Article 1 JORFARTI000031396770
Le siège de la trésorerie de Fort-de-France Municipale, actuellement situé dans la commune de Fort-de-France, est transféré dans la commune de Schœlcher (Martinique).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2015
Publié le30 octobre 2015
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1524170A
IdentifiantJORFTEXT000031396762
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031396771
Le siège de la trésorerie de Fort-de-France Amendes, actuellement situé dans la commune de Fort-de-France, est transféré dans la commune de Schœlcher (Martinique).
Article 3 JORFARTI000031396772
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 12 novembre 2015, à l'exception de l'article 2 qui prendra effet au 18 novembre 2015.
Fait le 22 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)