La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052050192
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
DÉPARTEMENT |
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 |
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 |
|---|
82 - TARN-ET-GARONNE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCE-D'AGEN |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC |
94 - VAL-DE-MARNE |
TRÉSORERIE DU CH DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES |
TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL |
94 - VAL-DE-MARNE |
TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS |
TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL |
94 - VAL-DE-MARNE |
TRÉSORERIE DE VILLEJUIF CHS PAUL GUIRAUD |
TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL |
Article 2 JORFARTI000052050193
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
DÉPARTEMENT |
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 |
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX |
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2025 |
|---|
17 - CHARENTE-MARITIME |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY |
ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE |
TRÉSORERIE DE SAINTES ETS
HOSPITALIERS |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
EPSOLOR |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
CRS ABRESCHVILLER |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
EHPAD SAINTE MARIE-PA |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
ESAT ALBESTROFF AH |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
EHPAD SAINTE ANNE-PA |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
CHG SARREBOURG |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
CH SAVERNE |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES |
57 - MOSELLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG |
EHPAD LE VAL FLEURI-PA |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE METZ-THIONVILLE |
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ |
EHPAD LE TEMPLE |
TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX |
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ |
MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN |
TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX |
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE |
EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE |
TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX |
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR |
EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN |
TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX |
85 - VENDÉE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS |
HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU |
TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON
HÔPITAUX |
Article 3 JORFARTI000052050194
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure ci-dessous.
DÉPARTEMENT |
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 |
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2025 |
|---|
81 - TARN |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE MAZAMET |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU TARN |
94 - VAL-DE-MARNE |
TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL |
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE
DU VAL-DE-MARNE |
Article 4 JORFARTI000052050195
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 5 JORFARTI000052050196
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, I. Oudet-Giamarchi
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles