Journal officiel · Décret

Décret n°67-293 du 29 mars 1967 COMPLETE PAR UN ART. 10-I LES DISPOSITIONS DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (LES CONDAMNATIONS A REPARATIONS, RESTITUTIONS, DOMMAGES, INTERETS, FRAIS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS ET INTERETS MORATOIRES, PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS PEUVENT DONNER LIEU A REMISE GRACIEUSE. PROCEDURE D'ACCORD)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1967
Publié le4 avril 1967
PublicationJORF du 4 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852681
RéférenceDécret n°67-293 du 29 mars 1967 COMPLETE PAR UN ART. 10-I LES DISPOSITIONS DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (LES CONDAMNATIONS A REPARATIONS, RESTITUTIONS, DOMMAGES, INTERETS, FRAIS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS ET INTERETS MORATOIRES, PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS PEUVENT DONNER LIEU A REMISE GRACIEUSE. PROCEDURE D'ACCORD), JO du 4 avril 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).