Article 1 JORFARTI000028354075
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le22 décembre 2013
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1330951A
IdentifiantJORFTEXT000028354069
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028354076
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000028354077
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon