Publics concernés : usagers, agents de la direction générale des finances publiques, tiers détenteurs (personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable d'amendes, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération). Objet : remplacement de la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur ; harmonisation des procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret modifie l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités d'application au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires de la saisie administrative à tiers détenteur prévue par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il modifie également l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis étant désormais régies par les articles L. 281, L. 283 et R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, R.* 281-5 et R.* 283-1 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037598645
L'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1.-Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. »
Article 2 JORFARTI000037598648
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre. »
Article 3 JORFARTI000037598652
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000037598654
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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