Journal officiel · Décret
Décret n°76-1030 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DES ART. 10-1 ET 10-2 DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 novembre 1976
Publié le13 novembre 1976
PublicationJORF du 13 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688973
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-1 (M) · modification