Article 1 JORFARTI000032958400
La trésorerie de Saint-Denis Amendes est regroupée sur la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2016
Publié le2 août 2016
PublicationJORF n°0178 du 2 août 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1601400A
IdentifiantJORFTEXT000032958390
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032958401
La trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000032958402
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000032958403
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 5 septembre 2016.
Fait le 21 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du patrimoine (V)