Journal officiel · Décret
Décret n°74-41 du 18 janvier 1974 RELATIF AU RECOUVREMENT D'AMENDES ET DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 janvier 1974
Publié le20 janvier 1974
PublicationJORF du 20 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000511225
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application