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Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1972

NatureLoi

Signé le11 juillet 1972

Publié le13 juillet 1972

PublicationJORF du 13 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000875579

RéférenceLoi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 13 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA15

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie

Décret n°52-516 du 10 mai 1952 · application

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · modifie

Décret n°65-266 du 5 avril 1965 · modifie

Décret n°65-676 du 11 août 1965 · modifie

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 · application

Décret n°67-415 du 23 mai 1967 · modifie

Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 · application

Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 · application

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · modifie

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · modifie

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · modifie

Cité par 36 textes

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 (V) · modification

Décret n°72-831 du 6 septembre 1972 · application

Décret n°73-61 du 5 janvier 1973 · application

Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 · application

Décret n°73-124 du 5 février 1973 · application

Décret n°73-124 du 5 février 1973 · txt source

Décret n°73-124 du 5 février 1973 - art. 1 (V)

Décret n°74-41 du 18 janvier 1974 · application

Décret n°74-960 du 14 novembre 1974 · application

Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 · modifie

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 1 (V)

Décret n°85-302 du 5 mars 1985 · txt source

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · modifie

Arrêté du 21 novembre 1991 · application

DECRET92-1362 · application

Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 · txt source

Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 - art. 1 (V)

ARRETE · application

DECRET95-276 · application

ARRETE · application

LOI98-546 · modifie

Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V)

DECRET98-880 · application

Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport - art. 4 (M)

Décret2004-440 · application

LOI2004-1485 · modifie

Décret2006-557 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 ter (Ab)

Code de commerce. - art. L225-95-1 (M)

Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L711-1 (M) · concordance

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