Journal officiel · Loi

Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 juillet 1970

Publié le5 juillet 1970

PublicationJORF du 5 juillet 1970

IdentifiantJORFTEXT000000512440

RéférenceLoi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES, JO du 5 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 8 textes

Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie

Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 · application

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 426 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 462 (MMN) · abrogation

Code du domaine de l'Etat - art. L31 (M) · modification