Journal officiel · Loi
Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 juillet 1972
Publié le13 juillet 1972
PublicationJORF du 13 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864837
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Textes cités liens · DILA8
Décret n°52-516 du 10 mai 1952 · application
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 · modifie
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 · application
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · modifie
Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 · application
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
Loi n°71-1054 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V) · modification
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab) · modification
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 13 (Ab) · abrogation
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Code civil - art. 1831-3 (V) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (M) · concordance