Journal officiel · Loi
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1967
NatureLoi
Signé le3 janvier 1967
Publié le4 janvier 1967
PublicationJORF du 4 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000880760
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 · modifie
Cité par 11 textes
Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 · modifie
Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 · application
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
LOI96-609 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 decies (M)
Code de l'urbanisme - art. R*212-3 (M)
Aller plus loin
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