Journal officiel · Décret

Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 décembre 1967

Publié le28 décembre 1967

PublicationJORF du 28 décembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000677809

Référence

Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION, JO du 28 décembre 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 10 mai 1968 · application

Décret n°72-489 du 13 juin 1972 · modifie

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de l'urbanisme - art. R*211-36 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24 (M) · concordance