Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 septembre 1977
Publié le30 septembre 1977
PublicationJORF du 30 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000339918
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Textes cités liens · DILA35
Loi du 21 mai 1836 · modifie
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi du 2 juin 1891 · modifie
Loi du 29 décembre 1892 · modifie
LOI du 28 juillet 1894 · modifie
Loi du 28 mars 1907 · modifie
Loi du 30 juin 1923 · modifie
Loi du 10 mars 1927 · modifie
Décret-loi du 23 octobre 1935 · modifie
Loi du 10 janvier 1936 · modifie
Décret-loi du 31 août 1937 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret du 2 novembre 1942 · modifie
Loi n°46-2064 du 25 septembre 1946 · modifie
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 · modifie
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 · modifie
Loi n°62-896 du 4 août 1962 · modifie
Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 · modifie
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · modifie
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · modifie
Loi n°70-539 du 24 juin 1970 · modifie
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 · modifie
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 · modifie
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · modifie
Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 · application
Cité par 11 textes
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · spec appli
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · spec appli
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°84-319 du 27 avril 1984 · application
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · modifie
LOI91-1258 · modifie
ORDONNANCE98-729 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-1 (Ab) · concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-15 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)