Journal officiel · Décret
Décret n° 84-319 du 27 avril 1984 fixant les modalités d'application particulières dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1984
Publié le3 mai 1984
PublicationJORF du 3 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520041
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 · application