Journal officiel · Loi

LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 janvier 1972
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000321863
RéférenceLOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, JO du 5 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Cité par 38 textes
LOI90-34 · modifie
DECRET90-225 · application
LOI91-647 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).