Journal officiel · Loi
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1972
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000321863
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 mars 1930 · modifie
Loi du 22 janvier 1851 · modifie
Cité par 38 textes
Décret n°72-809 du 1 septembre 1972 · application
Décret n°73-894 du 14 septembre 1973 · application
Loi n°76-539 du 22 juin 1976 · modifie
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · modifie
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie
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Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · modifie
Décret n°82-141 du 9 février 1982 · application
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Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie
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Décret n°86-460 du 14 mars 1986 · application
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Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 · txt source
LOI90-34 · modifie
DECRET90-225 · application
LOI91-647 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M) · modification