Article (sans numéro) JORFARTI000002086581
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1990
NatureDécret
Signé le13 mars 1990
Publié le15 mars 1990
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC8920755D
IdentifiantJORFTEXT000000707377
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers, notamment son article 18 bis;
Vu la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
Vu le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314923
Art. 1er. - Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506413
Art. 2. - Dans la première colonne du barème prévu à l'article 76 du décret du 1er septembre 1972 susvisé, le 10o est modifié comme suit:
<<10o Commission du séjour des étrangers; commission d'expulsion des étrangers.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001349657
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.