Décret n°90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers, notamment son article 18 bis;

Vu la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;

Vu le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,