Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première colonne du barème prévu à l'article 76 du décret du 1er septembre 1972 susvisé, le 10o est modifié comme suit: <<10o Commission du séjour des étrangers; commission d'expulsion des étrangers.>>
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