Journal officiel · Décret
Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er septembre 1972
Publié le3 septembre 1972
PublicationJORF du 3 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307713
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Cité par 25 textes
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 92 (Ab) · abrogation
Décret n°75-350 du 14 mai 1975 · modifie
Décret n°76-947 du 15 octobre 1976 · modifie
Décret n°78-127 du 30 janvier 1978 · modifie
Décret n°81-202 du 5 mars 1981 · modifie
Décret n°82-141 du 9 février 1982 · modifie
Décret n°83-154 du 28 février 1983 · modifie
Décret n°83-456 du 2 juin 1983 · modifie
Décret n°84-255 du 9 avril 1984 · modifie
Décret n°84-319 du 27 avril 1984 · modifie
Décret n°84-1218 du 28 décembre 1984 · modifie
Décret n°86-586 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 · txt source
Décret n°89-286 du 5 mai 1989 · modifie
Décret n°89-287 du 5 mai 1989 · modifie
DECRET90-225 · modifie
DECRET90-226 · modifie
DECRET91-1266 · modifie
DECRET91-1369 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384-0 A (Dis)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 E (M)