Journal officiel · Décret

Décret n°76-947 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 octobre 1976
Publié le21 octobre 1976
PublicationJORF du 21 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307321
RéférenceDécret n°76-947 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, JO du 21 octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).