Journal officiel · Décret
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1988
NatureDécret
Signé le29 décembre 1988
Publié le30 décembre 1988
PublicationJORF du 30 décembre 1988
NORJUSC8820881D
IdentifiantJORFTEXT000000313385
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Aller plus loin
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