Article 1 LEGIARTI000006495852
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1988
NatureDécret
Signé le29 décembre 1988
Publié le30 décembre 1988
Articles20 articles en vigueur
NORJUSC8820881D
IdentifiantLEGITEXT000006066368
Article 2 LEGIARTI000006495853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006495854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006495855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006495856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006495857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006495859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006495860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006495861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006495862
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006495863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006495864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006495865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006495866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006495867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006495868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006495870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006495871
1. Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets. Elles sont transmises à la cour compétente. Les dossiers d'aide judiciaire qui n'ont pas donné lieu à une décision du même bureau avant le 1er janvier 1989 et qui ont trait à des recours relevant de la compétence des cours administratives d'appel sont transmis en l'état à la cour compétente. Ces transmissions sont effectuées par le bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits.
Nota : Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.
Article 19 LEGIARTI000006495872
1. Jusqu'au 31 décembre 1989, l'arrêté mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1972 précité est pris, en ce qui concerne les anciens présidents des bureaux établis près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, conjointement avec le ministre de l'intérieur.
Nota : Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.
Article 20 LEGIARTI000006495851
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1988).