1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.
TexteDécret n°88-1197 du 29 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495851
Texte parentLEGITEXT000006066368
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