Journal officiel · Décret
Décret n°81-202 du 5 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1981
Publié le6 mars 1981
PublicationJORF du 6 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000310573
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge