Journal officiel · Décret

Décret n° 82-141 du 9 février 1982 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1982
Publié le11 février 1982
PublicationJORF du 11 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880112
RéférenceDécret n° 82-141 du 9 février 1982 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, JO du 11 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).