Journal officiel · Décret

Décret n°89-286 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1989
Publié le6 mai 1989
PublicationJORF du 6 mai 1989
NORJUSC8820882D
IdentifiantJORFTEXT000000522793
RéférenceDécret n°89-286 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, JO du 6 mai 1989, NOR JUSC8820882DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).