Décret no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance

Article (sans numéro) JORFARTI000002314934

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002296819

Art. 1er. - I. - L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété ainsi qu'il suit:

<<17o Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.>> II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R.122 du code de procédure pénale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540753

Art. 2. - Il est inséré dans l'article 109-1 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 susvisé, après le premier alinéa de cet article, l'alinéa ci-après:

<<5o Pour les affaires portées devant les tribunaux administratifs, le bureau établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel est établi le barreau dont dépend l'avocat désigné d'office.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002087042

Art. 3. - Le tableau figurant au troisième alinéa de l'article 109-6 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 est complété comme suit:

<<8o Pour l'assistance d'un étranger devant le président du tribunal administratif saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000962082

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 109-6 du décret du 1er septembre 1972 la disposition suivante:

<< En cas de diligence particulière constatée par le président du tribunal administratif, le coefficient prévu à la rubrique 8 est augmenté de 1,8X.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001156076

Art. 5. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 109-10 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 les mots suivants:

<< , ou, lorsque l'indemnisation est accordée à un avocat désigné d'office par le tribunal administratif, au comptable direct du Trésor.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121911

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.