Journal officiel · Décret

Décret n°89-287 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1989

Publié le6 mai 1989

PublicationJORF du 6 mai 1989

NORJUSC8820883D

IdentifiantJORFTEXT000000333420

Référence

Décret n°89-287 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI, JO du 6 mai 1989, NOR JUSC8820883D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie

Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie

Cité par 1 texte

DECRET91-1369 · abroge