Journal officiel · Décret
Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret du 1er septembre1972 portant application de ladite loi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 septembre 1973
Publié le16 septembre 1973
PublicationJORF du 16 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000304107
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Cité par 12 textes
Décret n°75-690 du 30 juillet 1975 · modifie
Décret n°76-948 du 15 octobre 1976 · modifie
Décret n°78-138 du 2 février 1978 · modifie
Décret n°81-203 du 5 mars 1981 · modifie
Décret n°82-142 du 9 février 1982 · modifie
Décret n°84-256 du 9 avril 1984 · modifie
Décret n°84-1219 du 28 décembre 1984 · modifie
Décret n°86-460 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°89-287 du 5 mai 1989 · modifie
DECRET91-1369 · abroge
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