Journal officiel · Décret

Décret n°75-690 du 30 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1975
Publié le2 août 1975
PublicationJORF du 2 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863875
RéférenceDécret n°75-690 du 30 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, JO du 2 août 1975Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).