Journal officiel · Décret

Décret n°81-203 du 5 mars 1981 PLAFOND DE RESSOURCES RETENUES PAR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1981
Publié le6 mars 1981
PublicationJORF du 6 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000683609
RéférenceDécret n°81-203 du 5 mars 1981 PLAFOND DE RESSOURCES RETENUES PAR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DOM, JO du 6 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).