Journal officiel · Décret

Décret n°84-256 du 9 avril 1984 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1984

Publié le10 avril 1984

PublicationJORF du 10 avril 1984

IdentifiantJORFTEXT000000698620

Référence

Décret n°84-256 du 9 avril 1984 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972, JO du 10 avril 1984

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application

Cité par 1 texte

DECRET91-1369 · abroge