Journal officiel · Décret
Décret n°82-142 du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES RETENU POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1982
Publié le11 février 1982
PublicationJORF du 11 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000332421
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge