Journal officiel · Décret
Décret n°78-138 du 2 février 1978 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 (AIDE JUDICIAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1978
Publié le10 février 1978
PublicationJORF du 10 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000701902
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge