Journal officiel · Décret

Décret n°78-127 du 30 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 RELATIF A L'AIDE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 janvier 1978
Publié le8 février 1978
PublicationJORF du 8 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519214
RéférenceDécret n°78-127 du 30 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 RELATIF A L'AIDE JUDICIAIRE, JO du 8 février 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).