Journal officiel · Décret
Décret n°86-586 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332940
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge