Journal officiel · Décret
Décret n°84-255 du 9 avril 1984 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1984
Publié le10 avril 1984
PublicationJORF du 10 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519865
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application