Journal officiel · Décret

Décret n°75-350 du 14 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 SUR L'AIDE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mai 1975

Publié le15 mai 1975

PublicationJORF du 15 mai 1975

IdentifiantJORFTEXT000000337850

RéférenceDécret n°75-350 du 14 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 SUR L'AIDE JUDICIAIRE, JO du 15 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie

Cité par 1 texte

DECRET91-1369 · abroge