Journal officiel · Loi
Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1976
NatureLoi
Signé le22 juin 1976
Publié le23 juin 1976
PublicationJORF du 23 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000888372
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Textes cités liens · DILA9
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 · modifie
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · modifie
Cité par 15 textes
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 10 (Ab) · spec appli
Loi n°75-678 du 29 juillet 1975 - art. 11 (V) · spec appli
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 14 (P) · spec appli
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 15 (V) · modification
Décret n°76-542 du 22 juin 1976 · application
Loi n°76-539 du 22 juin 1976 · creation
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 · modifie
LOI94-1040 · modifie
Code des juridictions financières - art. L111-4 (M) · concordance
Livre des procédures fiscales - art. L140 (M) · concordance
Aller plus loin
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