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Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1975

NatureLoi

Signé le29 juillet 1975

Publié le31 juillet 1975

PublicationJORF du 31 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000888299

Référence

Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎, JO du 31 juillet 1975

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie

Cité par 39 textes

Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 · application

Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 - art. 13 (V)

Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 - art. 2 (V)

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 · application

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 1 (V)

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 - art. 3 (V)

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 - art. 33 (Ab)

Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 3 (P)

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 20 (P)

Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 - art. 3 (Ab)

Loi n°77-616 du 16 juin 1977 · modifie

Décret n°77-1148 du 6 octobre 1977 · application

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · modifie

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 5 (Ab)

Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 · application

Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 · application

Arrêté du 22 novembre 1988 · application

Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 14 décembre 1993 · application

ARRETE · application

Décision Européenne du 23 juillet 1975 · modifie

Décret2004-1164 · application

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)

Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018 - art., v. init.

Décision n°2018-277 L du 22 novembre 2018 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L265 (V) · concordance

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