Journal officiel · Décret

Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1975
NatureDécret
Signé le25 septembre 1975
Publié le27 septembre 1975
PublicationJORF du 27 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853102
RéférenceDécret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, JO du 27 septembre 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 - art. 3 (V)

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