Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Article 1 LEGIARTI000006323333

1. LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A :

2. 25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 ;

3. 33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .

Article 2 LEGIARTI000006323334

1. L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE . IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .