Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1975.

TexteDécret n°75-886 du 25 septembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006323334

Texte parentLEGITEXT000006062387

Référencearticle 2 du décret n°75-886 du 25 septembre 1975 (version du 7 septembre 1975)Légifrance →

1. L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE . IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .

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