Journal officiel · Décret
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1975
NatureDécret
Signé le28 novembre 1975
Publié le3 décembre 1975
PublicationJORF du 3 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500876
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-564 du 30 mars 1948 · modifie
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