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Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1975

NatureLoi

Signé le13 septembre 1975

Publié le14 septembre 1975

PublicationJORF du 14 septembre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000331462

RéférenceLoi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975, JO du 14 septembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · modifie

Loi n°75-408 du 29 mai 1975 · modifie

Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · application

Décret n°75-752 du 14 août 1975 · modifie

Cité par 13 textes

Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 1 (V) · modification

Décret n°75-752 du 14 août 1975 · application

Décret n°75-854 du 13 septembre 1975 · application

Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 · creation

Arrêté du 14 juin 1976 · application

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 59 (P)

Arrêté du 28 décembre 1977 - art. 2 (V)

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 19 (P)

DECRET93-729 · application

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 24 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA (M)

Code de l'urbanisme - art. L333-6 (Ab)

Aller plus loin

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