Journal officiel · Loi
Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1975
NatureLoi
Signé le29 mai 1975
Publié le30 mai 1975
PublicationJORF du 30 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000521939
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · modifie
Décret n°75-115 du 20 février 1975 · modifie
Décret n°75-141 du 11 mars 1975 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°75-408 du 29 mai 1975 · creation
Décret n°75-423 du 30 mai 1975 · application
Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 · modifie
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 24 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA (M)
Aller plus loin
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