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Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1976
NatureLoi
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000522254
RéférenceLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977, JO du 30 décembre 1976Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).