Journal officiel · Décret
Décret n°77-893 du 4 août 1977 RELATIF A LA FORMATION DES TITULAIRES DU LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1977
Publié le7 août 1977
PublicationJORF du 7 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519088
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application