Journal officiel · Décret
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1985
NatureDécret
Signé le22 janvier 1985
Publié le23 janvier 1985
PublicationJORF du 23 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689001
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Aller plus loin
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